Menu
Nos honoraires
Barème des honoraires au 1er janvier 2023
30% HT du loyer annuel HT et hors charges figurant au bail sans tenir compte d’une franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer.
8 % HT du prix de vente du droit au bail + 15 % HT du loyer annuel HT HC avec un montant minimum de 5 000 € HT
5 % HT du prix de vente HT ou Hors droits avec un montant minimum de 8 000 € HT
* Honoraires majorés de la TVA et/ou toute taxe applicable au taux en vigueur – Sauf convention contraire au mandat
MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES
(art.2 arrêté du 10/01/2017 modifié par arrêté du 26/01/2022 art.1)
Les professionnels visés à l’article 1 sont tenus d’afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui
incombe le paiement de cette prestation.
REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES
(art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)
Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l’exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement,
etc …). Ce remboursement interviendra sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.
HONORAIRES DE DILIGENCES PRÉALABLES
(art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)
Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat)
distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise